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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le ministre ou la personne qu’il désigne doit, à la fin de l’enquête, consigner le résultat de l’enquête et la preuve recueillie dans un rapport.
Dans le respect des règles prévues à l’article 6 et en tenant compte des adaptations nécessaires, sont communiqués à la personne concernée le résultat de l’enquête et la preuve appropriée recueillie.
2021, c. 16, a. 17.
En vig.: 2021-09-01
17. Le ministre ou la personne qu’il désigne doit, à la fin de l’enquête, consigner le résultat de l’enquête et la preuve recueillie dans un rapport.
Dans le respect des règles prévues à l’article 6 et en tenant compte des adaptations nécessaires, sont communiqués à la personne concernée le résultat de l’enquête et la preuve appropriée recueillie.
2021, c. 16, a. 17.
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