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Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
- CHAPITRE II COMPÉTENCE
- CHAPITRE III CONFECTION DU RÔLE
- CHAPITRE III.1 POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’ÉVALUATEUR
- CHAPITRE IV ÉVALUATEUR
- CHAPITRE V CONTENU DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
- CHAPITRE V.1 CONTENU DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
- CHAPITRE VI DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
- CHAPITRE VII PROPRIÉTÉ ET GARDE DU RÔLE
- CHAPITRE VIII AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES
- CHAPITRE IX Abrogé, 1997, c. 43, a. 262.
- CHAPITRE X RÉVISION ADMINISTRATIVE ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL
- CHAPITRE XI CORRECTION D’OFFICE
- CHAPITRE XII Abrogé, 1997, c. 43, a. 283.
- CHAPITRE XIII Abrogé, 1997, c. 43, a. 283.
- CHAPITRE XIV CASSATION OU NULLITÉ DU RÔLE
- CHAPITRE XV TENUE À JOUR DU RÔLE
- CHAPITRE XVI Abrogé, 1991, c. 32, a. 92.
- CHAPITRE XVII ENTENTES
- CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FISCALES
- SECTION I IMMEUBLES IMPOSABLES
- SECTION I.1 SUBVENTION POUR AÎNÉS RELATIVE À UNE HAUSSE DE TAXES MUNICIPALES
- SECTION II RÉGIMES FISCAUX PARTICULIERS
- SECTION III TAXE D’AFFAIRES
- SECTION III.0.1 EXEMPTION DÉCOULANT D’UNE RECONNAISSANCE ACCORDÉE PAR LA COMMISSION
- § 1 Nature, contenu et objet de la reconnaissance
- § 2 Conditions d’obtention de la reconnaissance
- § 3 Période d’effet de la reconnaissance
- § 4 Caducité de plein droit de la reconnaissance
- § 5 Révocation de la reconnaissance
- § 6 Confirmation ou caducité de la reconnaissance prononcée à l’occasion d’une révision périodique
- § 7 Procédure
- SECTION III.1 TARIFICATION
- SECTION III.2 Abrogée, 2004, c. 20, a. 174.
- SECTION III.3 Abrogée, 2004, c. 20, a. 174.
- SECTION III.4 VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
- § 1 Habilitation générale
- § 2 Catégories d’immeubles
- § 3 Règles relatives à l’établissement des taux
- A Taux de base
- B Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels
- C Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels
- D Abrogée, 2023, c. 33, a. 61.
- E Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis
- E.1 Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles
- E.2 Taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers
- F Règles transitoires dans le cas de certaines municipalités issues de regroupements
- § 4 Règles relatives à l’application des taux
- § 5 Dégrèvement pour tenir compte de certaines vacances
- § 6 Règles relatives à l’établissement de sous-catégories d’immeubles dans la catégorie des immeubles non résidentiels
- § 6.1 Règles relatives à l’établissement de sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle
- § 7 Règles relatives à l’établissement de taux de taxes foncières distincts à la catégorie des immeubles non résidentiels en fonction de l’évaluation foncière
- SECTION III.4.1 VARIÉTÉ DE SECTEURS AUX FINS DE L’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
- § 1 Règles relatives à l’établissement de secteurs
- § 2 Règles relatives à l’établissement des taux sectoriels
- A Taux sectoriels uniques
- B Variété de taux sectoriels
- i Règles générales
- ii Règles applicables lors de l’établissement de sous-catégories d’immeubles dans la catégorie des immeubles non résidentiels ou de sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle
- iii Règles applicables lors de l’établissement de taux de taxes foncières distincts à la catégorie des immeubles non résidentiels en fonction de l’évaluation foncière
- § 3 Règles particulières relatives à l’établissement d’autres taxes ou crédits de taxes
- SECTION III.5 TAXE SUR LES TERRAINS VAGUES NON DESSERVIS
- SECTION III.6 TAXE AUX FINS DU FINANCEMENT DES CENTRES D’URGENCE 9-1-1
- SECTION IV PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DES TAXES
- SECTION IV.1 CRÉDIT DE TAXES RELATIF À CERTAINS TERRAINS VAGUES ACQUIS PAR SUCCESSION
- SECTION IV.2 Abrogée, 1991, c. 32, a. 136.
- SECTION IV.3 ÉTALEMENT DE LA VARIATION DES VALEURS IMPOSABLES DÉCOULANT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
- SECTION IV.4 DÉGRÈVEMENT OU MAJORATION APPLICABLE À CERTAINES TAXES FONCIÈRES
- SECTION IV.5 DIVERSIFICATION TRANSITOIRE DES TAUX DE CERTAINES TAXES FONCIÈRES
- SECTION V PARTICIPATION GOUVERNEMENTALE
- CHAPITRE XVIII.1 DONNÉES FISCALES GLOBALES
- CHAPITRE XIX RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE XIX.1 POURSUITE
- CHAPITRE XX DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- ANNEXE A DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 487
- ANNEXES ABROGATIVES
