Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 1 - Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er janvier 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre F-2.1, r. 1
Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative
Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1, a. 262).
1. La valeur foncière qui sert à déterminer si une règle prévue à l’article 148.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou aux articles 33, 85 ou 135 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) s’applique ou non est de 500 000 $.
D. 1202-89, a. 1.
2. La valeur locative qui sert à déterminer si une règle visée à l’article 1 s’applique ou non est de 50 000 $.
D. 1202-89, a. 2.
3. (Omis).
D. 1202-89, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1202-89, 1989 G.O. 2, 4470
© Gouvernement du Québec