Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 5 - Règlement obligeant le dépôt et la publication d’un document explicatif du budget municipal

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre F-2.1, r. 5
Règlement obligeant le dépôt et la publication d’un document explicatif du budget municipal
Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1, a. 263).
1. Sont obligatoires le dépôt et la publication par la municipalité locale d’un document explicatif du budget montrant les estimations des revenus et des dépenses de la municipalité locale selon les diverses catégories, pour son exercice financier courant et l’exercice précédent, et toute autre information jugée utile par la municipalité locale.
R.R.Q., 1981, c. F-2.1, r. 3, a. 1; A.M. 92-06-30, a. 1.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. F-2.1, r. 3
A.M. 92-06-30, 1992 G.O. 2, 4515
© Gouvernement du Québec