Consolidated Statutes and Regulations
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Court Decisions
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS, LA PROFESSION ET LE PUBLIC
- SECTION I COMPÉTENCE ET INTÉGRITÉ
- SECTION II CONDUITE
- SECTION III DÉSINTÉRESSEMENT ET INDÉPENDANCE
- SECTION IV DILIGENCE ET DISPONIBILITÉ
- SECTION V HONORAIRES
- SECTION VI RESPONSABILITÉ
- SECTION VII DEVOIRS ADDITIONNELS DANS L’EXERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
- SECTION VIII ACTES DÉROGATOIRES À LA DIGNITÉ DE LA PROFESSION
- SECTION IX DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LE SECRET QUANT AUX RENSEIGNEMENTS DE NATURE CONFIDENTIELLE
- SECTION X ACCESSIBILITÉ ET RECTIFICATION DES DOSSIERS
- SECTION XI CONDITIONS, OBLIGATIONS ET PROHIBITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ
- SECTION XII RELATIONS AVEC L’ORDRE ET LES PERSONNES AVEC QUI L’ÉVALUATEUR EST EN RELATION DANS L’EXERCICE DE SA PROFESSION
- SECTION XIII CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSION
- SECTION XIV UTILISATION DU NOM DE L’ÉVALUATEUR DANS LE NOM D’UNE SOCIÉTÉ
- SECTION XV REPRODUCTION DU SYMBOLE GRAPHIQUE DE L’ORDRE
- CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES
