D-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

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Updated to 5 November 2021
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chapitre D-15.1
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières». Ce titre a été remplacé par l’article 231 du chapitre 32 des lois de 1991.
1991, c. 32, a. 231.
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