N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

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Updated to 1 July 2022
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chapter N-3, r. 11.1
Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec
Notaries Act
(chapter N-3).
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, pars. c and c. 1).
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