I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Table of contents
Full text
Updated to 1 March 2022
This document has official status.
chapter I-9, r. 7.2
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
INGÉNIEURS — PERMIS — ENTENTE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FRANCE
Engineers Act
(chapter I-9, s. 7).
I-9
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2).
C-26
September 24 2021October 28 2021
See French Edition