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H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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chapter H-4.1, r. 16

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — REGIONS — ELECTIONS TO THE BOARD OF DIRECTORS

Court Bailiffs Act

(chapter H-4.1, s. 3).

H-4.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

Replaced, Décision OPQ 2020-451, 2020 G.O. 2, 4069; eff. 2020-10-08; see chapter H-4.1, r. 11.1.

chapter H-4.1, r. 16

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — REGIONS — ELECTIONS TO THE BOARD OF DIRECTORS

Court Bailiffs Act

(chapter H-4.1, s. 3).

H-4.1

Professional Code

(chapter C-26, s. 65).

C-26

09September 011 2012

Replaced, Décision OPQ 2020-451, 2020 G.O. 2, 4069; eff. 2020-10-08; see chapter H-4.1, r. 11.1.

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:

Régions électorales Nombre d’administrateurs

Numéro 1 2

Numéro 2 1

Numéro 3 1

Numéro 4 1

Numéro 5 1

Décision 2004-11-09, a. 1.

2. Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:

Régions électorales Régions administratives

Numéro 1 06

Numéro 2 01, 02, 03, 09, 10 et 11

Numéro 3 04, 05, 12 et 14

Numéro 4 07, 08, 15 et 13

Numéro 5 16 et 17

Décision 2004-11-09, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Décision 97-01-23).

Décision 2004-11-09, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2004-11-09, a. 4.

REFERENCES

Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5041

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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