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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 16
- Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Table des matières
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Texte complet
Remplacé le 8 octobre 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre
H-4.1, r. 16
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
HUISSIERS — CODE DES PROFESSIONS — TERRITOIRE EN RÉGIONS — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Loi sur les huissiers de justice
(chapitre H-4.1, a. 3)
.
H-4.1
Code des professions
(chapitre C-26, a. 65)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
Remplacé, Décision OPQ 2020-451, 2020 G.O. 2, 4069; eff. 2020-10-08; voir
chapitre H-4.1, r. 11.1
.
1
.
Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:
Régions électorales Nombre d’administrateurs
Numéro 1 2
Numéro 2 1
Numéro 3 1
Numéro 4 1
Numéro 5 1
Décision 2004-11-09, a. 1
.
2
.
Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:
Régions électorales Régions administratives
Numéro 1 06
Numéro 2 01, 02, 03, 09, 10 et 11
Numéro 3 04, 05, 12 et 14
Numéro 4 07, 08, 15 et 13
Numéro 5 16 et 17
Décision 2004-11-09, a. 2
.
3
.
Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Décision 97-01-23).
Décision 2004-11-09, a. 3
.
4
.
(Omis).
Décision 2004-11-09, a. 4
.
RÉFÉRENCES
Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5041
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
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