Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

a-5.1, r. 2.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’acupuncteur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
A-5.1	Act respecting acupuncture
C-26	Professional Code

Full text

Updated to 1 June 2024

This document has official status.

chapter A-5.1, r. 2.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’acupuncteur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

ACUPUNCTURE — LEGAL AUTHORIZATIONS

Act respecting acupuncture

(chapter A-5.1, s. 3).

A-5.1

Professionnal Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter A-5.1, r. 2.1

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’acupuncteur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

ACUPUNCTURE — LEGAL AUTHORIZATIONS

Act respecting acupuncture

(chapter A-5.1, s. 3).

A-5.1

Professionnal Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des acupuncteurs du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession d’acupuncteur délivrée en Alberta, en Colombie Britannique, en Ontario ou à Terre Neuve.

Décision 2010-12-16, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve de cette autorisation et payer des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus suivre et réussir un cours reconnu par l’Ordre, d’une durée maximale de 7 h, portant sur la législation, la réglementation ainsi que les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’acupuncteur au Québec.

Décision 2010-12-16, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-12-16, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-12-16, 2011 G.O. 2, 141

a-5.1, r. 2.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’acupuncteur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Copy to Clipboard