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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 97
Versions de la disposition
97. (Abrogé).
1046-2020D. 1046-2020, a. 97; L.Q. 2021, c. 15L.Q. 2021, c. 15, a. 34.
97. Un client ne doit pas payer la redevance prévue à l’article 287 de la Loi sur toute course effectuée avant le 1er janvier 2021. Nul ne peut, avant cette date, lui exiger le paiement de cette redevance.
En vig.: 2020-10-10
97. Un client ne doit pas payer la redevance prévue à l’article 287 de la Loi sur toute course effectuée avant le 1er janvier 2021. Nul ne peut, avant cette date, lui exiger le paiement de cette redevance.
