31. Le cas échéant, un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé et signé par le commissaire qui a convoqué les parties. Il y joint, le cas échéant, le texte des admissions rédigé et signé par les parties.
Les ententes et décisions rapportées au procès-verbal gouvernent le déroulement de l’instance, à moins que le commissaire, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.