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Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.08.06
Versions de la disposition
3.08.06. Avant de recourir à des procédures judiciaires, l’opticien d’ordonnances doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
