Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances
Article 3.02.08
Versions de la disposition
3.02.08. L’opticien d’ordonnances doit aviser son client lorsqu’il lui fournit un produit d’optique qu’il sait discontinué ou retiré du marché.
