M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique

Article 2 Versions de la disposition

2022-09-01

2. Une demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants:

1°  le document qui autorise le représentant du demandeur à présenter la demande d’agrément;

2°  une copie des lettres patentes, de la charte ou de la loi constitutive du demandeur;

3°  un plan d’affaires démontrant la capacité de financement et de gestion du demandeur pour au moins les 2 premières années d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique;

4°  une preuve que le demandeur détient une police d’assurance responsabilité civile en vigueur ou un autre moyen de protection, conforme aux exigences établies à l’article 26.

A.M. 2022-04, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

2. Une demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants:

1°  le document qui autorise le représentant du demandeur à présenter la demande d’agrément;

2°  une copie des lettres patentes, de la charte ou de la loi constitutive du demandeur;

3°  un plan d’affaires démontrant la capacité de financement et de gestion du demandeur pour au moins les 2 premières années d’exploitation du lieu d’information et d’accueil touristique;

4°  une preuve que le demandeur détient une police d’assurance responsabilité civile en vigueur ou un autre moyen de protection, conforme aux exigences établies à l’article 26.

A.M. 2022-04, a. 2.