M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 36 Versions de la disposition

2021-05-12

36. Le directeur responsable des plaintes est autorisé à signer:

1°  tout avis ou autre document destiné à une personne ayant effectué une divulgation relative à un acte répréhensible, en application de l’article 101.27, 101.28 ou 101.29 de la Loi;

2°  toute attestation d’absence d’empêchement concernant une personne visée à l’article 6.1 de la Loi ainsi que tout document avisant une telle personne qu’elle n’a pas la capacité à recevoir des enfants, en application de l’article 6.3 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2).

D. 610-2021, a. 36.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

36. Le directeur responsable des plaintes est autorisé à signer:

1°  tout avis ou autre document destiné à une personne ayant effectué une divulgation relative à un acte répréhensible, en application de l’article 101.27, 101.28 ou 101.29 de la Loi;

2°  toute attestation d’absence d’empêchement concernant une personne visée à l’article 6.1 de la Loi ainsi que tout document avisant une telle personne qu’elle n’a pas la capacité à recevoir des enfants, en application de l’article 6.3 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2).

D. 610-2021, a. 36.