M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 18 Versions de la disposition

2021-05-12

18. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout avis écrit invitant l’autre partie à une rencontre en vue de la négociation d’une entente collective, en application de l’article 36 de la Loi;

2°  tout document relatif à une demande de désignation d’un médiateur en application de l’article 38 de la Loi;

3°  tout document relatif à une demande de soumettre un différend à un arbitre, en application de l’article 42 de la Loi;

4°  tout document relatif à la cessation du versement ou à la diminution d’une subvention consentie, en application de l’article 52 de la Loi;

5°  tout document relatif à la cessation de participation à un programme créé en vertu d’une entente collective, en application de l’article 52 de la Loi.

D. 610-2021, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

18. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout avis écrit invitant l’autre partie à une rencontre en vue de la négociation d’une entente collective, en application de l’article 36 de la Loi;

2°  tout document relatif à une demande de désignation d’un médiateur en application de l’article 38 de la Loi;

3°  tout document relatif à une demande de soumettre un différend à un arbitre, en application de l’article 42 de la Loi;

4°  tout document relatif à la cessation du versement ou à la diminution d’une subvention consentie, en application de l’article 52 de la Loi;

5°  tout document relatif à la cessation de participation à un programme créé en vertu d’une entente collective, en application de l’article 52 de la Loi.

D. 610-2021, a. 18.