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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 17
Versions de la disposition
17. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «Loi», la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
En vig.: 2021-05-12
17. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «Loi», la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
