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I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sont soustraits de l’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203).
Sont également soustraits de l’application de la Loi, les armes à feu visées au paragraphe 84(3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
D. 1195-2017, a. 1.
En vig.: 2018-01-29
1. Sont soustraits de l’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) les propriétaires d’armes à feu et les armes à feu visés par le Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/98-203).
Sont également soustraits de l’application de la Loi, les armes à feu visées au paragraphe 84(3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
D. 1195-2017, a. 1.
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