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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 46 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 45 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 43 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 43 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 42 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 41 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 40 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 39 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 38 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 37 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 37 $, non remboursables.
