C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 31 Versions de la disposition

2022-11-01

31. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat de ce coroner, un comité d’examen dont il désigne le président, en y nommant un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de coroner, une personne ayant exercé la fonction de coroner et un membre de l’ordre professionnel visé à l’article 4 du domaine pertinent. Ces personnes ne doivent pas faire partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne doivent la représenter.

Les articles 9 à 12 s’appliquent alors.

D. 1473-2022, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

31. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat de ce coroner, un comité d’examen dont il désigne le président, en y nommant un représentant du public apte à juger des qualités requises pour exercer la fonction de coroner, une personne ayant exercé la fonction de coroner et un membre de l’ordre professionnel visé à l’article 4 du domaine pertinent. Ces personnes ne doivent pas faire partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ni ne doivent la représenter.

Les articles 9 à 12 s’appliquent alors.

D. 1473-2022, a. 31.