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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2008-10-01 Afficher le texte complet à cette date

385.9. Les articles 8 à 29 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’appliquent pas à une agence.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227; 2006, c. 29, a. 43.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

385.9. Les articles 8 à 29 et 58 à 63 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01) ne s’appliquent pas à une agence.

2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

385.9. Les articles 8 à 29 et 58 à 63 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’appliquent pas à une régie régionale.

2001, c. 24, a. 62.