44. Tout centre de travail adapté dont la demande ou la demande de renouvellement de certificat est refusée ou dont le certificat est suspendu ou annulé peut, dans les 60 jours de sa notification, contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec.
1978, c. 7, a. 44; 1997, c. 43, a. 242.