Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. Le mandat des vice-présidents de la Commission de la santé et de la sécurité du travail prend fin le 31 décembre 2015, sans autre indemnité que l’allocation prévue à leur acte de nomination.
Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour au sein de la fonction publique.
2015, c. 15, a. 248.
© Gouvernement du Québec