34. La Société peut percevoir notamment les droits de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis.
Les sommes perçues par la Société sont versées au fonds consolidé du revenu ; elles constituent, à toutes fins, un crédit pour l’année financière au cours de laquelle elles sont ainsi versées, dans la mesure et aux conditions et modalités déterminées par le gouvernement.