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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
22. Toute personne qui peut consentir aux soins d’une autre personne a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement détenu par un organisme concernant cette personne et d’y avoir accès, à condition que cela soit nécessaire à l’exercice de ce pouvoir.
2023, c. 5, a. 22.
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