Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 21
Versions de la disposition
Non en vigueur
21. Malgré les articles 17 et 18, un mineur de moins de 14 ans n’a pas le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement le concernant détenu par un organisme ni d’y avoir accès, sauf par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de restreindre les échanges dans le cours normal de l’offre de services de santé ou de services sociaux entre un tel mineur et un intervenant.
