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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
157. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), adopter les règlements jugés nécessaires à l’application de la présente section.
2023, c. 5, a. 157.
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