Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 71
Versions de la disposition
Non en vigueur
71. L’organisme détenteur d’un renseignement auquel un chercheur visé à l’article 55 peut avoir accès conformément à une autorisation obtenue en vertu de la sous-section 2 de la section II du chapitre IV doit le communiquer au centre d’accès pour la recherche.
Le centre d’accès communique au chercheur les fichiers de renseignements ou les analyses qu’il a produits à partir des renseignements obtenus en application du premier alinéa. La communication s’effectue par un moyen propre à assurer la protection des renseignements déterminé par le centre d’accès.
