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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
43. Le ministre peut, par règlement:
1°  déterminer des balises devant guider les intervenants dans leur appréciation de la nécessité d’être informés de l’existence d’un renseignement ou d’y avoir accès à l’une des fins prévues aux articles 38 et 39;
2°  définir des profils d’accès types par catégorie d’intervenants;
3°  prévoir la procédure et les moyens selon lesquels un intervenant peut être informé de l’existence d’un renseignement et y avoir accès conformément à la présente section.
2023, c. 5, a. 43.
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