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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
34. Le responsable de la protection des renseignements doit donner suite à une demande avec diligence et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception.
À défaut de répondre à une demande dans le délai applicable, le responsable est réputé avoir refusé d’y faire droit et ce défaut donne ouverture au recours en révision prévu à la section II du chapitre IX comme s’il s’agissait d’un refus de faire droit à la demande.
2023, c. 5, a. 34.
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