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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
29. Le conjoint, l’ascendant direct ou le descendant direct d’une personne décédée a le droit d’être informé de l’existence d’un renseignement relatif à la cause de son décès détenu par un organisme et d’y avoir accès, à moins que la personne décédée n’ait refusé l’accès à ce renseignement en application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 8.
2023, c. 5, a. 29.
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