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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
271. Un règlement pris en vertu du paragraphe 26° du premier alinéa de l’article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer jusqu’à la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 249 de la présente loi.
2023, c. 5, a. 271.
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