Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 26
Versions de la disposition
Non en vigueur
26. Le tuteur ou le mandataire d’un majeur inapte a le droit d’être informé de l’existence de tout renseignement détenu par un organisme concernant ce majeur et d’y avoir accès. Il a également le droit de demander la rectification d’un tel renseignement s’il est inexact, incomplet ou équivoque ou s’il a été recueilli ou est conservé en contravention à la loi.
