R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 25 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

25. La personne qui atteste sous serment qu’elle entend demander à l’égard d’une autre personne l’ouverture ou la révision d’une tutelle, l’homologation d’un mandat de protection ou la représentation temporaire d’un majeur inapte a le droit d’être informée de l’existence d’un renseignement contenu dans les rapports d’évaluation médicale et psychosociale de cette personne détenus par un organisme et d’avoir accès à un tel renseignement, à condition que l’évaluation conclue à l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens ou à accomplir un acte déterminé.

2023, c. 5, a. 25.