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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
127. Une ordonnance prise par la section de surveillance de la Commission devient exécutoire de la même manière qu’une décision visée à l’article 147.
2023, c. 5, a. 127.
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