R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Annexe Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

ANNEXE I

(Article 4)

1° Commissaire à la santé et au bien-être;

2° Commission sur les soins de fin de vie;

3° Corporation d’urgences-santé;

4° Héma-Québec;

5° Institut national d’excellence en santé et en services sociaux;

6° Institut national de santé publique du Québec;

7° Régie de l’assurance maladie du Québec;

8° un organisme qui assure la coordination des dons d’organes ou de tissus désigné par le ministre conformément à l’article 10.3.4 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2).

2023, c. 5, Ann. I.