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P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 25; 1995, c. 54, a. 29.
25. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, de temps à autre, faire, modifier ou révoquer des règlements:
a)  Pour désigner à quelles autres espèces d’insectes et de maladies végétales, les dispositions de la présente loi s’appliquent;
b)  Pour toutes autres fins nécessaires à la mise à exécution de la présente loi.
S. R. 1964, c. 129, a. 25.
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