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M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’inspecteur en chef ou toute personne qu’il désigne par écrit doit enlever l’étiquette indiquant qu’un matériau de rembourrage ou qu’un article rembourré ne peut être vendu:
a)  si cette étiquette a été apposée en vertu de l’article 15, lorsque l’étiquetage du matériau ou de l’article est corrigé de façon à être conforme à la présente loi et aux règlements;
b)  si cette étiquette a été apposée en vertu de l’article 16, lorsque le matériau ou l’article est conforme aux prescriptions de l’article 10.
1969, c. 61, a. 17.
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