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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. La Corporation ou une personne qu’elle désigne peut enquêter sur toute question relative à la présente loi. Elle est investie, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1985, c. 34, a. 251.
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