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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.1 - Loi sur le ministère des Forêts
Article 22
Versions de la disposition
22. Les crédits accordés au ministère de l’Énergie et des Ressources pour des matières dévolues au ministre des Forêts sont transférés, dans la mesure que détermine le gouvernement, au ministère des Forêts.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice 1990-1991, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
