I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.9 Versions de la disposition

2011-12-09

985.35.9. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement des organismes suivants:

a)  une institution muséale enregistrée, si elle a effectué une opération, y compris un don à une autre institution muséale enregistrée, et si l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts de l’opération était d’éviter, ou de différer indûment, l’obligation de dépenser des montants pour des activités muséales;

b)  une institution muséale enregistrée, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts pour lesquels elle a effectué une opération, y compris l’acceptation d’un don, avec une autre institution muséale enregistrée à laquelle le paragraphe a s’applique était d’aider celle-ci à éviter, ou à différer indûment, l’obligation de dépenser des montants pour des activités muséales;

c)  une institution muséale enregistrée, si elle a reçu dans une année d’imposition le don d’un bien d’une autre institution muséale enregistrée avec laquelle elle a un lien de dépendance et si elle a dépensé avant la fin de l’année d’imposition subséquente, en sus du montant de son contingent des versements pour chacune de ces deux années d’imposition, un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien pour des activités muséales qu’elle exerce elle-même ou pour des dons à un donataire reconnu avec lequel elle n’a aucun lien de dépendance.

2006, c. 36, a. 97; 2011, c. 34, a. 56.

2006-12-06

985.35.9. Lorsqu’une institution muséale enregistrée fait un don à une autre institution muséale enregistrée et que l’on peut raisonnablement considérer que l’un des principaux buts de la donation est de différer indûment l’obligation de dépenser des montants pour des activités muséales, le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer l’enregistrement de l’institution muséale qui fait le don et, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que ces institutions agissent de concert, il peut, de cette manière, révoquer également l’enregistrement de l’autre institution muséale.

2006, c. 36, a. 97.