Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.7
Versions de la disposition

Texte complet
985.35.7. Toute institution muséale enregistrée doit, dans les six mois qui suivent la fin de chacune de ses années d’imposition, transmettre au ministre pour l’année, au moyen du formulaire prescrit, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits.
2006, c. 36, a. 97.
© Gouvernement du Québec