Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.12
Versions de la disposition

Texte complet
985.35.12. Le ministre peut, lorsqu’une demande lui en est faite au moyen du formulaire prescrit, enregistrer un organisme, à titre d’organisme culturel ou de communication, s’il est d’avis que cet organisme remplit les conditions suivantes :
a)  il est recommandé par le ministre de la Culture et des Communications pour être enregistré à ce titre ;
b)  il est une personne décrite à l’article 996 ;
c)  il n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré.
Est réputé enregistré à titre d’organisme culturel ou de communication, conformément au premier alinéa, un organisme artistique dont la reconnaissance à titre d’organisme artistique reconnu est en vigueur le 29 juin 2006.
2006, c. 36, a. 97.
© Gouvernement du Québec