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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.35.10
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Texte complet
985.35.10. Le paragraphe e de l’article 985.8.1, les articles 985.8.5, 985.8.5.1 et 1063 à 1065, ainsi que les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une institution muséale enregistrée, ou à l’égard d’une demande d’enregistrement à ce titre, comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, selon le cas.
2006, c. 36, a. 97; 2010, c. 31, a. 175; 2012, c. 8, a. 168.
985.35.10. Les articles 985.8.2 à 985.8.4 et 1063 à 1065, ainsi que la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une institution muséale enregistrée comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré.
2006, c. 36, a. 97; 2010, c. 31, a. 175.
985.35.10. Les articles 985.8.2 à 985.8.4 et 1063 à 1065, ainsi que la section V du chapitre III et les articles 93.1.9.1, 93.1.9.2, 93.1.10.1 et 93.1.17 à 93.1.22 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une institution muséale enregistrée comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance enregistré.
2006, c. 36, a. 97.
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