I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
985.33. (Abrogé).
1997, c. 14, a. 175; 2006, c. 36, a. 96.
985.33. Le ministre peut, de la manière prévue aux articles 1064 et 1065, révoquer la reconnaissance d’un organisme artistique lorsque celui-ci ne remplit pas la condition prévue à l’article 985.28 pour une année d’imposition.
1997, c. 14, a. 175.