I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
985.28. (Abrogé).
1997, c. 14, a. 175; 2006, c. 36, a. 96.
985.28. Un organisme artistique reconnu doit dépenser, dans une année d’imposition, pour des activités artistiques ou culturelles qu’il exerce lui-même ou des dons à un donataire reconnu, un montant au moins égal à son contingent des versements pour l’année.
1997, c. 14, a. 175.