I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
985.26. Le présent chapitre ne s’applique ni à un organisme artistique reconnu ni à un organisme culturel ou de communication enregistré.
1993, c. 16, a. 320; 1995, c. 1, a. 199; 1997, c. 14, a. 290; 2006, c. 36, a. 95.
985.26. Le présent chapitre ne s’applique pas à un organisme artistique reconnu.
1993, c. 16, a. 320; 1995, c. 1, a. 199; 1997, c. 14, a. 290.