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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.39.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.39.1. Dans le présent titre, l’expression :
«coopérative admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1) ;
«coût rajusté» désigne le coût d’un titre admissible tel que déterminé en vertu de l’article 965.39.2 ;
«fédération de coopératives admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif ;
«membre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif ;
«revenu total» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 965.55 ;
«titre admissible» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la Loi sur le Régime d’investissement coopératif.
2006, c. 37, a. 39.
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